Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [7], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse régionale normande de financement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [H], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

d'engagement notifié le 5 juin 2018, la commune de Saint-André a confié à la société CK Atelier le marché de maitrise d'œuvre de l'opération de construction d'un centre socio-culturel au Bras des Chevrettes

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Michel B..., domicilié au siège comme ci-dessous indiqué, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Charvet

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