après cassation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R.

commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-, ni la désignation exacte des parcelles transférées et ce en violation des articles R

successives dudit comité, ils n'auraient pu donner lieu à expertise sans que l'annulation de ces délibérations eut d'abord été poursuivie et prononcée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 431-1 et R.

CHAUVIN, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Z 21-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R

/ EXPTS TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Recours n° X 25-60.127 R

procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R.

employeur ayant exposé le salarié au risque, ce qui n'en faisait pas le dernier employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire du gouvernement alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi cependant qu'il résulte des dispositions des articles R

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021

siège social ; qu'en considérant que la lettre de mise en demeure avait pu être valablement adressée au domicile personnel du gérant de la société Force, la cour d'appel a violé les articles L. 257, R.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application

médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441

712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. » Réponse de la Cour 6.

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause

[R] et Mme [G] ont vécu en concubinage à partir de 2001 et se sont séparés en juillet 2015. 2. Le 5 avril 2017, M.

[I] et de Mme [O] ; qu'en considérant néanmoins que Mme [R] ne produisait aucun acte d'état civil confirmant l'identité de M.

[R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022.