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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300308

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel qui constate que, concernant la réfection des façades, le défaut de diligences du syndic a fait perdre une chance

Source officielle

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00683

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de son mode de gouvernance, impose la réitération de toute offre non acceptée à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de ne pas souscrire l'investissement, dont la réparation devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphan des Z

6137263ccd58014677423fed

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

civil, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué refusant de prendre en compte le préjudice né de la perte d'emploi et de la perte de chance

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd01

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Thierry depuis août 1986 ; que le 17 novembre 1992, il avait trouvé les verrous de sa porte d'entrée changés et ses affaires personnelles rassemblées dans une valise sur le palier ; que Y...

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f133e

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Y... depuis août 1982, a été rompu à la suite du refus du salarié d'un changement de lieu de travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

d'affectation à la suite de sa mutation du cabinet de radiologie situé chemin de Saint-Pol au Centre médical du Zander et en retenant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de changement de lieu de travail

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040ab

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son information et sa consultation en cours d'élaboration de la procédure budgétaire, sans attendre les ultimes arbitrages techniques concernant chaque

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410ce5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

le passage sur le parking communal compte tenu de la destination du fonds qui était celle d'un jardin d'agrément et qui n'impliquait pas le passage de véhicules de 3 tonnes 5, la responsabilité du changement

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416093

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste "au sein de la société anonyme Laboratoires Gilbert" ni à un changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00162

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] n'avait pas eu connaissance, avant le dénouement du contrat, des risques auxquels il était exposé en investissant dans le produit UC Axyalis Coupons, et d'avoir perdu une chance de ne pas investir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc212acdc6046d47e11d6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Se déclare incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour la perte d'une chance

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395128

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300105

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[W] et la société Le Notre à verser à Mme [G] la somme de 181 311,06 euros, de fixer la contribution de chaque co-débiteur et de la condamner à garantir la société Le Notre des condamnations mises à sa

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc8543

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['La réouverture des débats est nécessaire pour permettre aux parties de présenter leurs arguments.', "L'affaire est réouverte à l'audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiri

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Guingamp du 21 mars 2007.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d843

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

que si l'enfant était né à terme, il n'aurait pas contracté la même méningite fulgurante; qu'ainsi, l'imprudence commise par Jean-Paul C... de provoquer l'accouchement a fait perdre à l'enfant une chance

Source officielle
CC

civ1

613724cfcd5801467741889e

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rapport, les experts C... et D... ont énoncé qu'" une fois cet anévrisme rompu, il n'existe plus aucune chance de réaliser une cure chirurgicale

Source officielle