prétentions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que la demande en paiement de cotisations formée par un organisme social et fondée sur une activité donnée constitue une demande distincte de celle

sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle

qu'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée et ait été acceptée par celle-ci

de trésorerie du 1er février 2013 au motif qu'elle ne détaillait pas le plan de redressement judiciaire homologué à l'égard de la débitrice principale le 26 juin 2015, ni ne rapportait la preuve que celle-ci

de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2017, non produit par la Caisse, a été prescrit pour la même maladie que celle

[X], l'arrêt retient que le débat porte sur la notion de possession d'état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d'intérêt supérieur de l'enfant tant in abstracto qu'in concreto

Le 15 octobre 2013, une canalisation d'alimentation des extincteurs s'est rompue et il a été constaté qu'un tronçon de celle-ci était pris dans la glace. 3.

fixées par le tribunal et confirmées par la cour que celles fixées par la cour, sans déduction des créances des tiers payeurs ni des provisions versées, et ce pour la période du 7 mai 2018 jusqu'au jour

La société Onet Services admet qu'une des salariées citées, à savoir Mme [K] a pu bénéficier d'une telle majoration, expliquant que lors de son embauche, le 23 janvier 1995, elle a maintenu à celle-ci,

Ces prétentions sont donc identiques à celles actuellement présentées, étant rappelé que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile

A... constituait un élément préconstitué ni que celle de M.

, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que s'il subsiste un doute

des parties qu'il mentionne ; qu'après avoir jugé que l'acte de cession du 30 juin 2014 était revêtu de signatures qui n'étaient pas celles de M.

La société Someport a confié la réalisation matérielle de la phase routière du transport entre [Localité 4] et [Localité 9] à la société Universal Global Logistics et celle de la dernière phase terrestre

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i

Confirmation du jugement de première instance refusant l'exequatur des décisions américaines pour défaut de motivation suffisante, conformément à l'ordre public international français.