AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303509_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
Source officiellePage 37 sur 2315
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643242
2 juillet 1971
2 juillet 1971
. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.
Résumé IA — à vérifier