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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100416
24 avril 2013
24 avril 2013
Attendu que, pour réduire la perte de gain subie par l'agent immobilier à la somme de 84 375 euros, l'arrêt retient qu'en raison de l'aléa pouvant encore exister, au moment de l'offre d'achat, sur la capacité
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1705 € ; - capacité
Source officielle1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113b8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[U] a alors saisi le tribunal judiciaire de Poitiers par assignation du 14 février 2022 d'une action en résolution de la vente et sollicité réparation de ses préjudices. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85754
11 juin 2001
11 juin 2001
R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab3
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la caducité de l'appel L'EARL soulève la caducité de l'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502623_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501740_20250821
21 août 2025
21 août 2025
tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demandant au tribunal, saisi en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d3c
18 mai 1999
18 mai 1999
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc4
10 mai 2022
10 mai 2022
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Caisse CPAM DU MANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 10 MAI 2022 Décision
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfa
22 avril 2022
22 avril 2022
remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503702_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne depuis le 29 janvier 2025, a été placé à l’isolement à compter du 2 juillet 2025.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007285
15 octobre 2007
15 octobre 2007
02BX01953-02BX01994 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007286
15 octobre 2007
15 octobre 2007
02BX01964-02BX01976 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e4
3 juin 2008
3 juin 2008
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le six juillet
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a5fc
21 novembre 2000
21 novembre 2000
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2307585_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Xavier Pottier, président ; - Mme Andreea Avirvarei, conseillère ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11146
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d2
12 mai 2015
12 mai 2015
Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 37 sur 191