professionnel, la salariée se trouvait inapte au poste qui avait été le sien, et par ailleurs qu'il n'était pas contesté qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autres postes pouvant convenir à sa capacité

soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation, rendus nécessaires par les séquelles de l'accident et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité

aux fonctions exercées et non d'après celui figurant au contrat de travail, ne pouvait, sans se contredire, reconnaître au chef d'entreprise la faculté de surclasser ses employés en fonction de leur capacité

preuve complète d'une obligation civile ; que l'arrêt, qui déclare que l'acte du 11 octobre 1979 a remplacé celui du 3 août précédent, ne pouvait reconnaître à ce dernier, dont il constatait la caducité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation

[T], alors « que le désistement par le prévenu de son appel principal, intervenu plus de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris

Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Idéal Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Atradius Credito y Caucion

cour d'appel ne statue que sur celles énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, les sociétés Semto et MTA demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions du 10 mars 2014, que soit constatée la caducité

incidents, jugé qu'elle n'avait pas cette qualité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 548 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la caducité

[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

banque La Henin que celle-ci, préalablement à l'octroi du prêt, s'est attachée essentiellement à l'évaluation du fonds de commerce de la société Galbez et n'a pas étudié ou a insuffisamment étudié les capacités

procédure civile, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a assuré l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veillé au respect de leur capacité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que, saisis d'une demande en résolution de la vente pour non-paiement du prix, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en préjugeant de l'absence de capacité

la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il y a contradiction à relever à la fois qu'elle était atteinte d'une invalidité réduisant d'au moins 50 % sa capacité

3 octobre 1989, la commune du Touquet a vendu les biens à la société auxiliaire de vente et de gestion ; Attendu que la SCI, la société Morinie et Mme Z... font grief à l'arrêt de constater la caducité

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

président du tribunal de grande instance de Grenoble "d'une demande tendant au constat de la renonciation tant par Glenat que par elle-même, à la clause compromissoire, et en conséquence au constat de la caducité

le débouter de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel du salarié, alors : « 3°/ que la société S-Pass avait régularisé par RPVA des conclusions tendant à constater la caducité