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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401609_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle a bien informé le préfet qu'elle allait procéder au retrait des caméras
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301186_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Côte-d'Or autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 9 septembre 2025, abrogeant celui du 4 septembre 2025, portant " autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501995_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, dès décembre 2017, il a été constaté que, suite à l'installation des nouvelles caméras dans le cadre de l'exécution du marché en litige, attribué à la société Mac § Co
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2017:41
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Ordonanța Tribunalului (Camera a șasea) din 26 ianuarie 2017.#Nürburgring GmbH împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.#Procedură – Stabilirea cheltuielilor de judecată.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167728
19 septembre 2016
19 septembre 2016
The remaining hearings were held in camera.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, il résulte des pièces que l'installation des caméras incendie, dont la caméra de la ligne B8 litigieuse fait partie, a été réalisée après consultation des représentants du personnel lors d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525893_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c137eadebb7307d1f10
28 avril 2011
28 avril 2011
Il soutient que sa participation dans le capital de la société CM Consulting n'est pas fautive et il conteste l'existence d'un quelconque montage initié par la société d'expertise comptable Caderas Martin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 du préfet du Nord autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X], aux fins de les voir condamner : - à démolir l'entrée actuelle de leur propriété et à la déplacer conformément au permis de construire qui leur a été délivré le 18.03.05, - à supprimer la caméra
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200858
24 mai 2012
24 mai 2012
Y... et la compagnie d'assurance ZURICH INTERNATIONAL (aux droits de laquelle vient la société CAPITA INSURANCE SERVICES) ; Qu'en accordant néanmoins à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la société SNCF Voyageurs a refusé de lui communiquer les bilans et sondages internes réalisés par la SNCF dans le cadre de l’expérimentation des caméras-piétons
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507269_20250801
1 août 2025
1 août 2025
C B et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Mouhamadou Rassoul B, représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles
Source officielleciv1
613722eacd58014677403258
3 juin 1997
3 juin 1997
Henri X..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, 2°/ de la société Caderas Martin, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302122_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
F C demande au tribunal : 1°) d'annuler toutes les contraventions résultant d'infractions constatées par les caméras de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Laigneville ; 2°) " le
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12542
2 juillet 2019
2 juillet 2019
leurs cellules : violation En fait – Alors qu’ils étaient incarcérés dans leurs cellules, les détenus requérants restèrent sous la surveillance constante de gardiens de prison au moyen d’une caméra
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310075
18 février 2021
18 février 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de la SCI LA DATCHA et des consorts S... concernant l'enlèvement de la caméra ; AUX MOTIFS
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503651_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 du préfet de l’Yonne autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
Source officiellePage 37 sur 379