AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
30 juin 2020
Par acte du 23 février 2016, ils ont assigné la Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il soit statué sur leurs contestations du calcul du taux effectif global.
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soc
613723aecd5801467740ce03
10 mai 2001
10 mai 2001
s'il est reconnu par la cour d'appel que l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord signé par les partenaires sociaux le 15 mai 1991 et favorable aux salariés puisque leur accordant une prime de 15 % calculée
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