Z..., lequel l'a cédée à son tour, dans le même acte, à Mme C..., le paiement du prix de la cession, échelonné sur 34 mois, étant garanti par le cautionnement solidaire de Mme Lucienne A... et de M.

propriétaires du lot N8 15, en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle, selon le cahier des charges, ne pouvait être cédée

code des postes et des communications électroniques ; qu'en statuant ainsi quand il était constant et non contesté que les notifications litigieuses ont été effectuées au siège social de la débitrice cédée

valoir et établissait que l'ensemble des fonds et des actifs de la société STIB avaient été cédés à la STIBA ; que, par suite, la cour d'appel en énonçant qu'il n'est pas soutenu que la créance a été cédée

cet éloignement et comme il l'avait déclaré à une tierce personne, conservé jusqu'en 1990 une activité de traiteur dans la région parisienne, gardant ainsi par devers lui une partie de la clientèle cédée

l'égard des tiers que par la signification de la cession faite au débiteur ; que pour que la cession soit opposable au débiteur cédé, l'acte de signification doit comporter le montant précis de la créance cédée

a été clôturée, accompagnée d'une signification faite dans le même acte d'une cession de créance intervenue au profit du créancier requérant ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la créance cédée

L. 214-172, alinéa 6, du code monétaire et financier, la société MCS & associés est désignée par le cessionnaire comme l'établissement chargé de la gestion, du suivi et du recouvrement des créances cédées

[S] n'a pas été révoqué, et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la délivrance des actions cédées s'exécute par la signature d'un ordre de mouvement, distinct de tout autre

rétrocession de la parcelle avant l'expiration du délai de trente ans prévu par l'article L. 12-6 ancien devenu L. 421-1 du code de l'expropriation, soit avant le 6 décembre 2005 et que la parcelle a été cédée

(Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) de la société anonyme Maison de retraite "Les Cèdres", boulevard du Général de Gaulle, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesses à la cassation ; LA COUR,

reconduction à compter du 1er octobre 1995 ; que les bailleurs ont donné congé à Mme X..., son mari étant décédé et celle-ci atteignant l'âge de la retraite ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder

Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant, qui a la faculté de se faire remplacer par, ou de se substituer un tiers, a celle de céder

A..., qui revendiquait une parcelle de terrain, ne pouvait, avant que celle-ci soit déclarée lui appartenir, la céder aux époux C... ; qu'en déclarant dès lors M.

X..., qui circulait sur une route non prioritaire, devait s'attendre à de telles "irruptions", de sorte d'être en mesure de céder le passage conformément aux dispositions de l'article R. 25 du Code de

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

[T] [B] et Mme [Y] à associer et/ou céder leur bail à leur fils, M.