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12 205 résultats pour « Buttier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

santé publique constitue un intérêt général légitime pouvant justifier des restrictions à la liberté d'expression, ces restrictions doivent être non seulement nécessaires mais aussi proportionnées au but

Source officielle

Page 37 sur 611

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CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

.. de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et notamment qu'il a poursuivi un but

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, qu'une ingérence de cette nature dans la vie privée et familiale d'une personne doit être proportionnelle aux buts

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ccd

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

000 francs à titre de confiscation de marchandises et de 1 284 000 francs au titre des pénalités douanières ; "aux motifs que l'article 426-4 du Code des douanes réprime les manoeuvres ayant pour but

Source officielle
CC

cr

613725e5cd5801467742160f

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

aux motifs que l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi du 11 mars 1997, incrimine le travail clandestin ou dissimulé, lorsqu'il est exercé dans un but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

légitime et où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures employées et le but visé ; qu'en se bornant à retenir que " l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc498

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

concentration des chariots obtenu par un système de couplage et l'avantage du prélèvement exclusif en des dépôts obtenu par un système de serrure et qui n'énonce à aucun moment que l'invention a pour but

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00421

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, de telles opérations sont constitutives d'un abus de droit lorsqu'elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel (arrêt du 13 mars 2014, SICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

personne qualifiée de "chrétiens mécréants" », ne met pas en scène une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MILLIET et les dire bien fondés, * Condamner fa société LA TAVERNE DE LA BUTTE à payer à la société J.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460808.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

C du Buit ont été proclamés élus conseillers départementaux avec 50,04 % des suffrages exprimés, soit 3 489 voix, tandis que le binôme constitué par Mme F A et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87776

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

L'expert chargé d'un examen technique dans le cadre de l'enquête préliminaire a relevé l'absence de butée mécanique .

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300656

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

française de maison individuelle (la SFMI), la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, le délai d'exécution ayant été fixé à douze mois à compter du début des travaux, la date butoir

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. X

613723cacd5801467740e2ec

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

vol de promenade et d'un vol d'initiation sportive au parachute ascensionnel, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le vol litigieux avait un "but

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613723b1cd5801467740d020

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de Mlle Z... avec Mme X... à l'indemniser de son préjudice et d'avoir mis Mlle Z... hors de cause alors, selon le moyen, que dans le but

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

indéterminée et en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, qui autorise les établissements de santé privés à but

Source officielle