contractuelle de licenciement ayant un caractère dégressif, le juge ne pouvait procéder à une réduction supplémentaire ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une indemnité s'élevant à 12 mois de salaire brut

qu'en jugeant que l'avenant du 25 avril 2005 prévoyant, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde, le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement de 24 mois de salaire brut

logiciel (si poss ible sous format Excel) pour les années 2008 et 2009 mentionnant : le nom des sa lariés en CDDU, leur coefficient. le SIRET de leur établissement de rattachement, leur rémunération brute

pourtant constaté, d'une part, que ce texte, applicable aux salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou à compter du 1er janvier 2012, leur allouait une prime équivalent à une mensualité brute

constaté, d'une part, que le texte précité, applicable aux salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou à compter du 1er janvier 2012, leur allouait une prime équivalent à une mensualité brute

Z..., la cour d'appel l'a condamnée à payer à Mme F... la somme de 10 626,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et la somme de 2 306,39 euros brute au titre des congés payés non pris, puis

ancienneté de quatre ans de la salariée, le montant maximum à allouer à celle-ci à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était de 10 000 euros, soit cinq mois de salaire brut

part le nombre d'heures exact, soit 169 heures (151,67 heures plus 17,33 heures supplémentaires) et, corrélativement, le taux horaire adéquat (ramené de 12,062 à 10,825), le tout pour une rémunération brute

entraîné la mort de ce dernier et commise avec usage ou menace d'une arme, de même que d'avoir volé un véhicule Golf et un camion ; "aux motifs que Camel X... a été arrêté dans l'hôtel "Campanile" de Bruges

matin, Laurent Y... provoquait l'incendie du cabaret "Le Joyce" à Aix-les-Bains en mettant le feu à de l'essence qu'il avait répandue à l'intérieur de l'établissement ; qu'il était lui-même gravement brûlé

que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute

l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie au jour de la déclaration du risque; qu'ayant expressément relevé que les docteurs Brunn

d'ingénieur technico-commercial, a été promu le 15 décembre 1985 directeur de l'exploitation et directeur commercial, avec une rémunération se composant d'un fixe et d'un intéressement basé sur le bénéfice brut

de la valider, mais qu'elle a justement fait valoir que le paiement des cotisations ou la retenue du précompte ne pouvait résulter de la seule attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut

condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non sur celle du salaire brut

conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts

Asnières parfums, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de la société à responsabilité limitée Dina Brice

1 % par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute