d'autre part, le prévenu ayant dans ses conclusions d'appel, fait valoir que le contrat en vertu duquel les fonds avaient été remis, avait été signé à Monaco et en Australie et se référait aux lois britanniques

au RoyaumeUni, l'activité de " Banker " qui n'était exercée que par des établissements financiers opérant à l'étranger était légale et que MMB remplissait les conditions fixées par la législation britannique

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : V 22-24.785 Demandeur(s) : la société Breizh mini voiture Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(

ARRET N° S.A.S. [8] C/ [Adresse 7] Copies certifiées conformes - S.A.S. [9] - Me Guillaume Bredon COUR

D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 15 novembre 2023, l'association du Comité d'entraide du Kreiz-Breizh, représenté par Me Smallwood, demande au juge des référés

caractéristique du démarrage de la Renault Express dans la nuit vers 1 h 30 ; que si ce témoin auditif précise ne pas avoir perçu le moindre bruit de pas en provenance du domicile des époux X..., cette

Bernard X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Petit Breton nautique, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997

le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroshipping Charter Company Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est [...], 2°/ la société Cherokee Bay Limited, société anonyme de droit britannique

l'exemplaire du 24 septembre 1999 intitulé "Affaire du stand de l'UDB, un comité de soutien aux inculpés", le journal Bretagne info a évoqué l'incendie volontaire du stand de l'Union démocratique bretonne

.., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon; que les documents d'accompagnement indiquaient que ces alcools, destinés à l'Angola ou à des colonies britanniques

constructeur du réducteur équipant la grue et condamné ces sociétés et la compagnie d'assurance HDI à payer certaines sommes à la chambre de commerce et d'industrie, à la COGEMA et aux assureurs britanniques

[Z], expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

20.706 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Bremens

[X] [M] (« les consorts [M] »), ressortissants britanniques, sont devenus en août 2016 les bénéficiaires de droits réels d'un trust (« le Trust ») constitué en 2008 aux Iles Caïmans, par leur père, [T]

rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Crystal Overseas Investment Limited, dont le siège est [Adresse 4], (Iles Vierges Britanniques

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 28 juin 2024 portant création du fonds de co-investissement " Breizh

[B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -