cautions), a nanti un stock de marchandises en garantie des créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet

X... qui, en présence de prescriptions médicales se bornant à mentionner le nombre de boites d'un médicament, sans aucune autre indication, notamment sur le rythme d'administration du médicament prescrit

X..., qui a signé une déclaration de bonne santé dont les termes étaient dépourvus d'ambiguïté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi

rejeter leurs demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de prestations de services du 21 janvier 2013 alors, selon le moyen, que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne

origine moldave, pays où le roumain est langue officielle et le moldave un dialecte, qu'elle réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac + 8 lui conférant une bonne

attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne

et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne

se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne

observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident fire and life assurance corporation, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie contre les accidents, de la SCP Rouvière et Boutet

France-Soir ; "aux motifs que, "sur l'élément intentionnel, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne

Cour relève qu'il ne peut pas être sérieusement contesté que les factures en date du 19 novembre 1998 que le prévenu a adressées à l'ANAH étaient mensongères en ce qu'elles attribuaient à un tiers de bonne

En application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le juge apprécie souverainement l'existence de la condition de bonne foi à partir de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AYANT EU UN ACCIDENT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, FIT APPEL A BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE RIONDEL, QUI EFFECTUA LA

du 06 Mai 2013 RG : F 12/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 APPELANTE : SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS [Adresse 1] [Adresse

contrainte, menace ou surprise implique que les juges le recherchent dans le comportement du l'auteur, par référence à l'attitude objective du prétendu agresseur et que les motifs de l'arrêt, qui se bornent

locataires la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations qui se bornent

Je vous rappelle en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi » ; Au soutien de ces griefs, la société Transports Boiset et cie produit comme seul élément de preuve une lettre adressée

que, dans le cadre de son contrat de travail, il bénéficiait des garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire souscrit par son employeur auprès de l'institution La Boétie