par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit, même s'il poursuit un but légitime doit répondre à un besoin

meilleurs obtenus par les personnes qui l'avait précédée et lui avait succédé, étaient en apparence réells et sérieux, et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver au besoin

application des articles L. 422-7 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, peut-il se prévaloir du taux d'intérêt légal prévu pour les créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins

[G] [N] et Mme [J] [X] et de tout occupant et bien s'y trouvant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, de l'appartement sis [Adresse 4] ;Condamner M.

adressés par Mme X..., épouse Y... par le biais de son conseil à la hiérarchie judiciaire, proviseur du lycée Hélène Z... et rectrice de l'académie Nancy-Metz, à savoir les courriers du 22 août 2013,

Par courrier reçu au greffe le 30 décembre 2025, la société [1] indique ne plus avoir de créance à l'égard de la débitrice.

Ce dernier a confirmé les termes de son courrier de recours, indiquant que le crédit immobilier devrait être comptabibilisé dans le calcul de la capacité de remboursement, comme un loyer.

Cette décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés. Mme [D] a accusé réception de la décision le 11 mars 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 octobre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [S] [O] de cesser plusieurs troubles pour lesquels cette dernière avait

Par courrier du 02 avril 2024, Mme [W] [L] a donné congé au bailleur. Par courrier du 05 avril 2024 adressé au bailleur, M.

Par courrier en date du 23 octobre 2023, les consorts [U] ont mis en demeure Monsieur [O] d’avoir à verser en la comptabilité de son notaire la totalité de l’indemnité d’immobilisation et de leur faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, [X] [Localité 5] a mis en demeure M.

compter de l'échéance de chaque facture, au taux de la BCE majoré de 10 points et ce, jusqu'à parfait paiement. 5) La somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ordonner en tant que de besoin

Monsieur [X] [E] a par ailleurs donné congé du logement par courrier reçu le 24 février 2025, accepté par la société bailleresse par courrier du 25 février 2025 avec effet au 24 mars 2025.

original sur lequel fonctionnait son garage, avec, notamment, la réalisation d'opérations complexes telles que changements d'embrayage ou de direction, dans la journée, sans rendez-vous mais avec si besoin

d'établissement, devait assurer la garantie de ''la qualité et de la continuité de la prise en charge des résidents'' et devait pouvoir ''rallier la résidence dans un délai restreint'', ''pour les besoins

chaque page du tableau, a néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, retenu que ce tableau établi postérieurement à la relation contractuelle, pour les besoins