cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Schmid et Kahlert, dont le siège est à Hangenbieten (Bas-Rhin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité

commerce et des sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en cas de soumission volontaire au statut des baux

Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Centrale Bardes, société anonyme dont le siège est Zone d'activités de

président et le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier ; que les signes illisibles figurant au bas

électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre 1987, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération de la taxe sur les propriétés bâties

Il indique qu'il est diplômé d'un Bac+5 en solidarité internationale, humanitaire, action et crise de l'Université [2], ce qui lui confère des capacités de gestion de crise et de travail avec des populations

[L] [E] a saisi en paiement des loyers un tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

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ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; que dans ces conditions, le propriétaire d'un bien immobilier dont le revenu cadastral est égal à zéro euro, bien que non inscrit sur le

cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes annuels infidèles, et escroquerie en bande

aspects des débats sur l'insécurité et l'immigration, ne revêt pas un ton excessivement polémique outrancier ; que d'ailleurs, la légende du dessin, qui relève que l'insécurité est souvent le fait de bandes

prolongation de la détention provisoire de Tayeb X..., et a également rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la mise en examen supplétive ayant retenu la circonstance aggravante de bande

, il résulte des conditions particulières des actes des 11 janvier et 16 juillet 1962, rédigées en des termes identiques, que la servitude de passage accordée aux époux A... était constituée par une bande

"et aux motifs, à l'encontre de B..., que, dans le droit fil des constatations faites ci-avant, que le prévenu ne pouvait invoquer les habitudes de son entreprise de ne pratiquer que des essais à 6 bars

conseil de prud'hommes qui, pour conclure à l'absence de caractère discriminatoire de l'attribution de la prime de réparation à chaud, affirme qu'en août 2000 les travaux de nettoyage au secteur "train bandes

H..., les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. U... G... , et les conclusions de M.