cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant en déduire les sommes qu'ils avaient reversées sur la base

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a constaté l'extranéité de M. [N] [J] [V], considérant que le certificat de nationalité française délivré à tort et les pièces produites par M. [V] po

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

l'article 890 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu de retenir les estimations immobilières faites le 10 juin 1997 par l'expert, sous réserve de leur indexation sur la base

X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2002 de la cour d'appel de Basse-Terre, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il

Sylvestre Y..., demeurant Quatre chemins, 97139 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Benonie X..., demeurant

que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ; Attendu que par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base

Mahault, Calvaire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Henriette Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe

[U] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-19.115 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un

Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un

novembre 1983 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés en qualité d'ouvrier professionnel deuxième catégorie faisant fonction d'ouvrier d'entretien, au coefficient de base

Philippe de X... de la Clémendière, demeurant section Routiers, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de

le pourvoi formé par la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mars 1994 et 6 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre

X..., engagé le 10 mars 1986, par la compagnie d'assurance UAP en qualité de producteur de base, a été licencié pour insuffisance professionnelle à dater du 10 juin 1991, avec préavis de deux mois;

Richard X..., demeurant Adequillom, Le Boyer, 97115 Sainte-Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 2019), Mme [K] (la cotisante) a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la caisse du régime social des indépendants Antilles Guyane

architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre