de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDEUR Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2] défaillant EN PRESENCE de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les biens dont elle est propriétaire à Saint-Paul, rue Marthe Bacquet

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les biens dont elle est propriétaire à Saint-Paul, rue Marthe Bacquet

de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui les a condamnés, Armand X..., pour exercice d'une activité commerciale malgré l'interdiction prononcée contre lui, banqueroute

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 janvier 1989, qui, pour infractions à la législation sur la construction de maisons individuelles, escroqueries et banqueroute

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie et faux,

V...), ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 19 septembre 2018, qui, pour banqueroute, a condamné, la première, à quinze mois d'emprisonnement avec

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 455 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et banqueroute

, contre l'arrêt n° 456 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute

faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé de la même mesure par la juridiction pénale devant laquelle il avait été poursuivi pour banqueroute

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

[E] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988 qui, pour complicité de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et qui

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé, banqueroute

chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de commerce et usage, émission de chèques sans provision et banqueroute

constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute

les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 3ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour banqueroute

Statuant sur le pourvoi formé par : - PROCHASSON Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute