, et que si cet avis constituait un avis d'inaptitude, comme le médecin du travail l'avait confirmé dans un courrier du 12 septembre suivant, le salarié avait refusé les propositions de reclassement jugées

A l'expiration de ce délai, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 6.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 321-9,2 , du Code de l'organisation

dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen relevé d'office après avis

[T], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné à l'avocat : Attendu que les dispositions de l'article L. 411-1 du

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Marseillaise de crédit et la Société lyonnaise de banque ; Sur le moyen examiné d'office qui est préalable, après avis

importe que la SCI n'ait eu connaissance de l'absence d'assurance que postérieurement à ce désistement; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis

lui avaient été communiquées ; que la cour d'appel n'étant pas tenue de lui donner injonction de conclure à nouveau sur le fond, le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure

des autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de mise à pied du 14 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis

au ministre avant l'engagement des poursuites ; " L'article R. 228-6 prévoit la notification de l'avis conforme de la CIF au ministre.

Y... n'avait pas signé l'avis de réception de la notification de la promesse litigieuse destinée à son épouse en qualité de mandataire, que l'avis de réception de la poste prévoyait qu'en cas de signature

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., et l'avis de M.