des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout autant

de garantir la sécurité publique, la chambre d'accusation n'a pas motivé sa décision par des conditions de fait justifiant le maintien de la mesure de sûreté dans l'attente du jugement sur le fond, d'autant

pouvoirs et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de renvoi qui fixe irrévocablement la compétence de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, et au surplus, que l'irrégularité est d'autant

de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance et sur lesquelles il a, de surcroît, omis de se prononcer, appelaient d'autant

condamnés à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la modification du contrat refusée par le salarié entraîne le licenciement, celui-ci n'est pas pour autant

l'article 1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant

condamné Mohamed X... à raison de faits dont Melle Mimi X... aurait été victime ; "alors que, d'une part, le pourvoi en cassation étant suspensif d'exécution, la cour d'assises ne peut statuer que pour autant

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, que la présence du Cabinet Luce et des notaires au moment de la conclusion du contrat de prêt, ne déchargeait pas pour autant

l'arrêt attaqué qui constate que Mme Y... a manqué à son devoir de "communauté de vie", refuse toutefois de considérer ce manquement comme une cause de divorce au motif d'un consensus prétendu sans pour autant

du Code civil et en retenant à la charge du Stade Briochin une faute, non envisagée par le conseil des prud'hommes, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour autant

conclusions selon lesquelles on ne pouvait pas calculer les horaires des salariés à partir de la journée type retenue par l'expert et par lesquelles elle contestait les temps de travail à propos des trajets Aubagne-Maurepiane

X... ne démontrent en rien que celui-ci aurait été nuisible à la société le temps de l'exécution de son préavis, d'autant que l'employeur connaissait dès l'engagement de M.

Y..., avec les époux X..., la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer la totalité de la dette, et ce d'autant qu'elle avait exclu la solidarité, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article

entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique sociale commune caractérisée par le versement aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant

(arrêt attaqué, p.2 3) et que celui-ci ne figurait pas au nombre des juges composant la CNIT ; qu'il n'apparaît pas pour autant que ce rapport ait été communiqué aux parties, ce dont il résulte que la

Y... ne sont pas en harmonie entre elles, la preuve du véritable destinataire des chèques, comme de leur cause qui peut être une vente d'herbe, n'est pas rapportée, d'autant que les relevés de la Mutualité

les jours fériés soient chômés et payés et que si la convention collective prévoit, dans son article 47, une majoration de 100 % pour les heures travaillées un jour férié, il n'en résulte pas pour autant

mensuels pour 1990 qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résultait pas pour autant