AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110461
5 octobre 2016
5 octobre 2016
25 novembre 2013 de la procédure pendante devant le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence et précise avoir elle-même saisi le 26 juillet 2013 le tribunal de la région d'Almaty de la ville d'Astana
Source officiellePage 37 sur 94
Rétention Administrative
63660b05bb0cef7f74279201
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Je suis asthmatique, je vais en promenade à deux heures du matin. Le médecin m'a fait une autorisation pour aller en promenade la nuit. Je suis resté trop longtemps en centre de rétention.
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