Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de

Irlande , n o 34720/97, §§   43 ‑ 45, CEDH 2000 ‑ XII). 36.     La Cour considère que l’article 6 est applicable en l’espèce. B.

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Il s’ensuit que cette voie de recours ne peut pas être considérée comme suffisamment effective au regard de l’article   35 de la Convention pour remédier à la violation alléguée de l’article 3 et

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

13, et de l’article 5 § 4 34.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

    Le code ukrainien du logement ( Житловий кодекс України – ci-après «   le code   ») du 30 juin 1983 (modifié) stipule, en son article 4, que les maisons et les locaux à usage d'habitation

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Comme le lui permettait l'article   29   §   3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de ces affaires. M.   C.

    Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

    Code de procédure pénale Article 849 «   La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation   : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.