X... pour recouvrer l'arriéré de pension dû pour la période de mai 1989 à décembre 1993, était atteinte par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil

leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné la SAS STYLE DECOR à payer à madame [X] la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

réalité du 27 août 2007, à la veille de l'introduction de la procédure par Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

supplémentaires invoquées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

X...

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

.. au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du

.. aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux