N° RG 24/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] N° RG 24/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNP Minute n°

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

de l'article 18 du code civil.

[W] [I] [E] à payer à la société ING Bank France la somme 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

[W] [O] [E] [B] né le [Date naissance 5] 1895 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Bénédicte MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE

et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum les consorts [W], leur assureur, la MAIF, Mme [B] [C] et son assureur

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

. » L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

[W] [B] de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer les travaux incombant aux bailleurs, - Déboute les parties de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.