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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SOGEDESCA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 octobre 2011 par [L] [W] qui
Source officielleCALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10255
9 mars 2022
9 mars 2022
[W] [J], l'action est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail dont le point de départ est la date de la révélation de la discrimination.
Source officiellePremière Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec5
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l'habitation, : à titre principal, - d'infirmer le jugement
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d202fc178212f7eeea
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39353cdc6046d47ddafcb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
22 octobre 2024
titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Débouté la SAS PAPUT BOISSONS, en la personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debee1
17 avril 2024
17 avril 2024
La CARSAT Bretagne fait valoir qu’elle a appliqué les dispositions de l’article R. 815-33 du code de la sécurité sociale suivant lequel le point de départ de l’ASPA ne peut pas se situer avant le premier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.
Source officiellePC CIVIL
6a10bb9fcdc6046d479cf726
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
2 décembre 2020
267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
21 décembre 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37ddc35c03afb70c8ac
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 37 sur 187