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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
6786dd26df5b5c7d10cab9fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
abusive, - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Madame [J] [W] la somme de 1200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831
20 octobre 2016
20 octobre 2016
; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l'employeur ne peut donc faire
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e8
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleRETENTIONS
6528df57aaebb88318fda588
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[L] [W] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de [L] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9759
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[W] [G] et Mme [V] [G] demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'ils sont français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera
Source officielle1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc87ab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [S] a prêté à Mme [W] [H] la somme de 52512 francs remboursable en 48 mensualités de 1488 francs au taux de 16% à compter du 28 février 2001 jusqu’au 28 janvier 2005. M.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a56097
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1974
21 novembre 2017
21 novembre 2017
28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a8
10 avril 2024
10 avril 2024
1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation de Monsieur [F], Mesdames [W], Monsieur [M],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110054
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549
26 novembre 2025
26 novembre 2025
593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] et la dénomination commerciale Ezalia Sécurité, à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0c
27 juin 2017
27 juin 2017
et qu'il ne fait aucune démonstration de ce chef, l'impossibilité morale de se procurer un écrit qu'il invoque notamment pour démontrer l'absence de cause en application de l'article 1348 du Code Civil
Source officielleChambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au visa de l'article 18 du Code civil, que Monsieur [V] [D] [C] [W] né le 20 mai 1985 à Foumbouni Badjini-Est aux Comores est français, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire
Source officiellePage 37 sur 844