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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032b069b4276627cd07577a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R. 512-39-3 M du code l'environnement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6052354d9057d9e9264
2 mai 2022
2 mai 2022
; ' Condamné [V] [M] épouse [R] à payer à la société BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [V] [M] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61637ed06fb0a05a234bb1c4
3 mai 2010
3 mai 2010
€ - article 700 du code de procédure civile400, 00 € 5°) ordonné l'exécution provisoire totale du jugement.
Source officielleSociale D salle 1
65dd8bdeaf7bf00008e55668
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu l'appel formé par Mme [C] [U] le 19 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [U] transmises au greffe par voie électronique le 20 juin 2022 et celles de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006305_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce que : " II.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
19 décembre 2019
titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner [V] [F] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976
19 mai 2016
19 mai 2016
[S] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
Source officielle3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
2 avril 2026
-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officiellePage 37 sur 353