[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

V..., du 4 février 1971, désigne le lot n°3 comme un "studio" ; que, s'il résulte de ces documents qu'à une date approchant 1970, le lot litigieux était désigné dans les actes de transmission comme une

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Madame [V] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance Groupe MATMUT à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

demande de Mme [L] [S] [V] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [S] [V] aux dépens 

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

[D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X se disant [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 29 octobre 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2024

[E] [V] une somme de 20 998,71 euros au titre de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle' ; il a alors versé 6 pièces côtées de 1 à 6. Aux termes de ses conclusions du 18 février 2010 M.

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

[V] [Z] et Mme [Y] [D] épouse [Z] à payer à la société HSBC France la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.' **** Par déclaration reçue au greffe de

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.