Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens de la présente instance à la charge

, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

L. 1235-1, L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que la conciliation judiciaire préalable obligatoire

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

.1152-1 du code du travail.

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

4 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, sans méconnaître l'article 4 du code civil

de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appel de Mme [V] étant fondé en partie, les dépens d'appel sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2012 mais que son mémoire ne contient aucun

[V] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit ; Vu la déclaration du

Mme [V] [N] et son époux M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Plus généralement, l'article 1103 du code civil rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».