Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16

, es qualité de représentante légale de son enfant [V] [U] et à la SA FILIA MAIF la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à la CPAM de

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[U] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

1134 et 1184 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail. 3.

de l’article 700 du code de procédure civile.

légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; - Débouté M.

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46 et L.3121-45 du code du travail dans leur

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

En application de l'article L. 1142-1-I, alinéa 1er, du code de la santé publique, la faute du praticien ou de l'établissement de soins doit être prouvée par celui qui l'invoque.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.