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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202918_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300852_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
et non la nullité de la stipulation, - qu'elle est irrecevable, troisièmement, comme étant prescrite en application des articles 1304 et 1907 du code civil dont il résulte que le délai de 5 ans court
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
13 avril 2017
Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498759.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer 'dans le tableau mentionné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il incombe pour ces raisons à l'employeur de s'assurer du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604429_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 774-3 du Code du travail ancien et de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne peuvent s'appliquer car d'une part l'association Manda Life n'est pas un lieu de vie et d'accueil
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb91
24 janvier 2012
24 janvier 2012
François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, assortis d’intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, * condamné la société [4] à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
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