L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

41, en tant qu'il est applicable aux installations existantes et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 3.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28, inapplicables en l'espèce, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 212-1, rendues applicables aux avis de mise en recouvrement par l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 723-44 du même code : " Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles

44 quindecies du code général des im ôts dont s’était révalue la société.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.