3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

de la réglementation légale en matière de protection contre l'incendie avant le 26 juillet 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

motifs qu'Hervé X... ne justifie pas du dépôt de la déclaration datée et signée prévue au 3 alinéa de l'article 287-3 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale rapporte la preuve, par

MOTIFS Sur la demande de nullité du rapport d'expertise Le tribunal, au visa de l'article 175 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise présentée

que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance