acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 4.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

Sur le deuxième point, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

Par suite, cette décision devait être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées.

a opposé un refus le 10 décembre 2018, sur le fondement de l'article 47 du code civil, au motif que son acte de naissance n'a pas été dressé conformément à la loi du pays.

la plus proche ; 4°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus aux pages 26 à 28, 38, 42 et

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.