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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464464.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005600_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308737_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
K, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2211300_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est qualifié d'élevé ; - le chemin privé ne permettra pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie en contrariété avec l'article 9 du titre 1 du règlement ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. » Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre :
Source officielle7ème chambre
DTA_2109021_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de Mme C et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des dispositions de l'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date
Source officiellePage 37 sur 445