37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

1992; qu'en décidant le contraire à partir de motifs inopérants, un délai préfix étant insusceptible de suspension ou d'interruption, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 115 précité

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à Me Aouidet en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où son conseil renoncerait à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. " Aux termes de l'article A. 37-19-1 du même code : " En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.