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1 481 résultats pour « Article R681-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 23 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 juillet 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd66a3cdc6046d47227b65

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 septembre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e5acdc6046d47245a59

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 17 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80afcdc6046d47247efe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-5 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80f2cdc6046d4724830d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd872fcdc6046d4724e6cf

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 30 octobre 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8785cdc6046d4724ec42

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 21 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4202cdc6046d47774254

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 mai 2028.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41eccdc6046d4776d06d

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8bc9cdc6046d472530bf

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b53acdc6046d47d4be86

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c84ecdc6046d47f5733a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0de6c25a97f0381f503b

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement : Attendu qu'en application de l'article R631-24 du code de commerce, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

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