La société SNCF Réseau, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports déterminent par convention : 1° La définition et la consistance du réseau stratégique de défense ; 2° Au sein des lignes auxquelles ont accès les entreprises ferroviaires

Article 38

—

représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte

Article R593-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application

Article 3

—

Recherches impliquant la personne humaine A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art.

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Sont intégrés les besoins en eau : 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133

Article 4-3

—

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article 1

—

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article 4

—

aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à

Article L2196-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Code de la commande publique

l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 3°

Article 3

—

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les

Article 4

—

1° D'un directeur ; 2° D'un directeur adjoint ; 3° D'un directeur scientifique ; 4° D'un secrétaire général.

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ; 3° Les dates de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce

Article 70

—

I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur

Article 12

—

Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif

Article R2332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Code de la défense

Au sens du présent titre, on entend par : 1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°

Article 24

—

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.

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