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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction à Maître Bessy, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 4.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
18 mai 2017
Sur la validité de la notification du certificat de non-contestation du 24 juin 2015 Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
24 juin 2014
1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 222-56 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
1792-4 du Code Civil -Confirmer le jugement entrepris sur ce point.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en
Source officiellePage 37 sur 38