Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[T] [U] et Mme [D] [U], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Non communication à l'autorité délégante de la création d'une société dédiée (article 8-1 du contrat de DSP) ; .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
le constate l'expert, il ne saurait être fait grief au Bureau Veritas de ne pas avoir joué son rôle de conseil comme le suggère l'expert dès lors que l'article 7-3 du contrat de mission signé par le maître
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 37 sur 37