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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203678_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517468_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
1382 du code civil ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408753_20240827
27 août 2024
27 août 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information préalable aux retraits de points prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors du constat de chacune des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210456_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108415_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 37 sur 520