Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense.

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

de la défense nationale.

Article R*1411-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 sont soumises à une autorisation pour un même transport dans le même véhicule, si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui

Article 7

—

, du travail et de l'emploi ou aux autorités qui leur sont substituées en application de l'article R. 4462-29 du code du travail.

Article L103-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 16

Code de l'urbanisme

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en oeuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L. 1333-4 du code de

Article R1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie d'actes est justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R. 1333-47.

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale

Article 6

—

et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté ; Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article

Article 3

—

-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 3

—

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.

Article D542-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

de stockage existantes ; -la création d'installations de stockage centralisées ; -le développement d'installations de stockage décentralisées ; -la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité selon les dispositions des articles

Article 119

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-51

Article R1337-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 1333-13 ; 2° Le fait, pour le responsable

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

A. 4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci. 2.

Article L4523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la

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