Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

K... concernant les temps de déplacement intra-département, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu des articles L. 3141-24 et suivants du code du travail, l'indemnité de congés payés a le caractère d'un salaire et la preuve de son paiement incombe à l'employeur.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Enfin, l'article R.4323-63 du code du travail dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ; 3) ALORS QUE la formation collégiale de la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

2224 et 2234 du code civil.

D'une part, si l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale, qui complète l'article 131-21 du code pénal, prévoit que la personne concernée a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui

Elle invoque les dispositions des articles 1792 du code civil et 1240 du même code faisant état des conclusions du rapport d'expertise qui retient un non-respect des règles techniques professionnelles,