AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df0
28 janvier 2021
28 janvier 2021
32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer
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