Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

.. et qui a débouté ce dernier de sa demande de dommages intérêts à l'encontre de l'entreprise sortante, a violé l'article 2-3 de l'accord du 5 mars 2002 et l'article 1147 du code civil en sa rédaction

l'article 47 du code civil. () ".

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [U], * Condamner les demandeurs à verser à Madame [U] la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement et obtenir à ce titre le paiement des dommages et intérêts qu'elle sollicite ; que la rupture de

R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; que cet article, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, était ainsi rédigé : « La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

[P] [Q] de ses demandes, - condamné M. [P] [Q] à payer à M. [K] [E] et à Mme [Y] [A] la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[L] à régler chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Q] [J] est ainsi également dépourvu de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.