Codes de loi français

Article 1

I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en

Article 6

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

Article R3452-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 53

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 14

Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction

Article 7

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon

Article D131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 24

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité.

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article 5

100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.

Article 1

Le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 8,50 p. 100.

Article ANNEXE art. 13

Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.

Article ANNEXE

Liste des espèces migratrices (Annexe non reproduite voir JORF du 16 mai 1997 p. 7388).

Article Annexe

La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique P s P s so où P so On prend pour h la valeur : h = h o o s s où h o h s P o P = P o s 1 2 3.2. Véhicules à plus de deux essieux. 3.2.1.

Article 2

100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article 65

d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes aux obligations