Article R3452-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.

Articles cités dans le texte

Article L3451-2 Article R325-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3452-43 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

20 septembre 2022

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