. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par assignations en date des 30 juillet et 7 août 2024, Mme [P] [F] née [L] et M.

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

[Z], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

A l’audience, Madame [P] [L], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1240 du code civil et la loi du 6 juillet

1er de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1969 ; qu'en conséquence le recours du Trésor public doit être admis dans son intégralité, soit 410 766,59 francs ; que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

regard des articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

judiciaire de la société Hotel Sweet Hotel ; qu'en se fondant sur de tels éléments, qui n'étaient cependant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS,

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. » Si l’article L 217-7 du code précité édicte bien une présomption de garantie, il appartient, toutefois, à l’acquéreur de démontrer qu’

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société [P] et Fils supportera les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à payer aux sociétés Vernet Dis et Axa

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour