Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

R. 145-8 du code de commerce.

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

450 du code de procédure civile

Dès lors, par application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

[I] à son paiement, la cour a violé les articles L. 621-44, L. 621-104 du code de commerce et l'article 67 2° du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la

E... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

10 alinéa 6 du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil.

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

car prescrite en application des dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, - juger que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, - juger que Mme [P

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

Romnicianu, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

[A] [G] se fonde sur les dispositions des articles 921, 922 et 1527 du code civil pour soutenir que Mme [V]-[P] [Y] veuve [G] est débitrice à son égard d’une indemnité de réduction au titre du retranchement

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.