Codes de loi français

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16 p. 100 juin 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,20 p. 100 janvier 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair.

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Article P 34

Le chauffage des établissements de 1re et 2e catégorie ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article P 37.

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Article 1

Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.

Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 8

La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p. 100 pour l'année 1983.

Article 2

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article 6

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 16

P. C. E.

LEGIARTI000035752007

suivantes : -2 allers et retours les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le schéma Lannion-Paris-Lannion ; Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly). (1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p.

Article Annexe I

Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc. Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article 1

II Logisticien en agroalimentaire. 311 p 2 ans Sud management. II Responsable en logistique. 311 p 5 ans CCI de la Moselle/groupe AFT-IFTIM.

Article 23

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 11

Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.